1. Le directeur général peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000039492074
Texte parentLEGITEXT000039492037
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