1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039492083
Texte parentLEGITEXT000039492037
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