Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039492058

Texte parentLEGITEXT000039492037

Référencearticle 4 du décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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