Arrêté du 4 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteArrêté du 4 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039492651

Texte parentLEGITEXT000039492640

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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