Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039492761
Texte parentLEGITEXT000039492745
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, les mots : « de la loi du 11 juillet 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code des relations entre le public et l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2004 : art. 7
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