1. Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année civile 2002 et 2003 et non reportés, disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 20 janvier 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2004 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228280
Texte parentLEGITEXT000039493892
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