Arrêté du 20 janvier 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteArrêté du 20 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000020636487

Texte parentLEGITEXT000039493892

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 2004 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

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