1. Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 20 janvier 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.
TexteArrêté du 20 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000039493907
Texte parentLEGITEXT000039493892
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