Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° L'article D. 200-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « deuxième catégorie » sont insérés les mots : « en santé animale » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; «-la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l'article L. 251-3 ; » ;
3. 2° L'article D. 201-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, un danger sanitaire émergent en santé animale dont seules les manifestations sont connues dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la catégorisation du danger. » ; 3° Les articles D. 201-2 et D. 201-3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :