Décret n°2019-1347 du 11 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1347 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039502521
Texte parentLEGITEXT000039502515
Référencearticle 1 du décret n°2019-1347 du 11 décembre 2019 (version du 14 décembre 2019)Légifrance →

1. Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.

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