1. Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.
Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1339 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039503074
Texte parentLEGITEXT000039503059
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