Arrêté du 10 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

TexteArrêté du 10 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039503187

Texte parentLEGITEXT000039503171

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 décembre 2019 (version du 14 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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