Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
3. «-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; «-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; «-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ; «-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
4. « L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 4