Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510354
Texte parentLEGITEXT000039510347
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III du A de l'annexe I, les mots : « tribunal de grande instance et tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 août 2017 Divisions : Art. Annexe I
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.