Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510360
Texte parentLEGITEXT000039510347
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « tribunal de grande instance (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » ;
3. 2° Les mots : « tribunal d'instance (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » ;
4. 3° Après les mots : « conseil de prud'hommes », sont ajoutés les mots : «-pôle prud'homal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 août 2017 Divisions : Art. Annexe II
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