Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de déclarer auprès de l'agence régionale de santé les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer le protocole de coopération par envoi numérisé de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
2. a) Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
3. b) Accord de l'employeur ;
4. c) Copie d'un pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
5. d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
6. e) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe.
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