1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510567
Texte parentLEGITEXT000039510559
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