1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteArrêté du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510665
Texte parentLEGITEXT000039510643
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