Arrêté du 12 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

TexteArrêté du 12 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039510653

Texte parentLEGITEXT000039510643

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →

1. Le montant du forfait journalier pour les opérations d'habillage et de déshabillage institué par l'article 7 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut.

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