Arrêté du 12 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

TexteArrêté du 12 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039510657

Texte parentLEGITEXT000039510643

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité mensuelle de transport instituée par l'article 9 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 4 euros brut.

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