1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1351 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510706
Texte parentLEGITEXT000039510699
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