Référencearticle 13 du décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. Les personnels mentionnés à l'article 1er et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
2. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
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