1. En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 à 15 sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.
Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1351 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510726
Texte parentLEGITEXT000039510699
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