1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1351 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510729
Texte parentLEGITEXT000039510699
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