1. L'indemnisation des travaux postés de nuit est exclusive de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1351 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510709
Texte parentLEGITEXT000039510699
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