Référencearticle 6 du décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation imputé sur des jours de réduction du temps de travail fixés par l'employeur ou un jour de fermeture de l'établissement d'affectation pour congés payés, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
2. Le jour de repos est reporté sur l'année en cours au choix de la personne concernée.
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