Référencearticle 6 du décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (version du 16 décembre 2019)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. R142-8
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. R644-3
7. III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
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