STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL "
Titre IV : Evolutions de périmètre
IdentifiantLEGIARTI000052218882
Texte parentLEGITEXT000039620408
Référencearticle 25 du décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. L'entrée d'un nouvel établissement
2. Un nouvel établissement souhaitant intégrer l'Université Gustave Eiffel saisit le président de l'Université Gustave Eiffel d'une demande motivée précisant le mode d'intégration et ses modalités accompagnée de la décision adoptée par son organe délibérant. Elle est instruite par les services de l'Université Gustave Eiffel et, dans un délai de six mois après sa réception, est présentée au conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel.
3. En cas d'acceptation, la convention conclue en application de l'article 24.6 des présents statuts fixe les modalités de l'intégration.
4. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles des représentants de l'établissement et de ses personnels sont invités à participer, avec voix consultative aux conseils de l'Université Gustave Eiffel, jusqu'au renouvellement de ces derniers.
Aller plus loin
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