Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
Rattachement
Titre IV : Evolutions de périmètre
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL "
  3. Titre IV : Evolutions de périmètre
IdentifiantLEGIARTI000052218914
Texte parentLEGITEXT000039620408
Référencearticle 27 du décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. La sortie d'un établissement-composante ou d'une école-membre

2. Un établissement-composante ou une école-membre peut demander, par délibération de son conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, à quitter l'Université Gustave Eiffel. La demande est notifiée au président de l'Université Gustave Eiffel et le retrait effectif ne peut intervenir avant un délai de deux ans à compter de cette notification. L'Université Gustave Eiffel dispose d'un délai d'un an après réception de la demande pour rechercher un accord, soit sur les modalités de sortie, soit sur une évolution des relations permettant le maintien de l'établissement concerné au sein de l'Université Gustave Eiffel.

3. Sans accord obtenu dans ce délai, le départ est réputé validé et les présents statuts sont modifiés en conséquence. Les modalités du retrait font l'objet d'un accord entre l'Université Gustave Eiffel et l'établissement concerné et sont approuvés par leurs organes délibérants. Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les nouveaux statuts sont adoptés par le seul conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel.

4. Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont renouvelés, sauf si la durée restante des mandats est inférieure à un an.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052218914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.