1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2019.
TexteArrêté du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039622219
Texte parentLEGITEXT000039622212
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