Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1363 du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039627189
Texte parentLEGITEXT000039627186
Référencearticle 1 du décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 1er, les mots : «, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 15, après les mots : « A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 1, art. 15
Aller plus loin
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