1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1363 du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039627191
Texte parentLEGITEXT000039627186
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