Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, après les mots : « par interrégion » sont insérés les mots : « région, subdivision, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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