1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2019.
TexteArrêté du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039628445
Texte parentLEGITEXT000039628436
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