1. La page d'accueil de l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de ces tarifs pour ce consommateur, ainsi qu'un renvoi vers l'espace d'information détaillé mentionné au II de l'article 5, de la façon suivante :
2. « Message important : votre contrat aux tarifs réglementés du gaz prendra fin le [01/12/2020 ou 30/06/2023, échéance à adapter par le fournisseur pour chaque consommateur] : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché de votre choix ici. »
3. L'espace personnel comporte, de manière claire et visible, uniquement à compter de la transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnée au IX de l'article 63 de la loi susvisée et jusqu'à un an après la fin de leur contrat aux tarifs réglementés, le contrat de fourniture, une information sur les modalités de souscription à ce contrat ainsi que la présentation de ses principales caractéristiques, y compris les modalités de résiliation et la possibilité de souscrire à une autre offre de marché chez le fournisseur de son choix.
4. Toutes les pages de l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui mentionnent lesdits tarifs réglementés de vente ne peuvent comporter aucune autre promotion des offres de marché de ces fournisseurs.