Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2019 (version du 18 décembre 2019)Légifrance →
1. L'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
2. L'article 2 entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
3. Les articles 3 à 6 entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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