Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000039631832
Texte parentLEGITEXT000039631815
Référencearticle 10 du décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R161-5
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