Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019

RattachementChapitre IV : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000039631834

Texte parentLEGITEXT000039631815

Référencearticle 11 du décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.

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