1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000039631836
Texte parentLEGITEXT000039631815
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