Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre II : Attestation d'accessibilité
IdentifiantLEGIARTI000039631844
Texte parentLEGITEXT000039631815
Référencearticle 4 du décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-19-33 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « et en vigueur au 31 décembre 2014. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et en vigueur :
3. « 1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette date ;
4. « 2° À la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier 2015. » ;
5. 2° Au III, les mots : « au 31 décembre 2014 » et : « au plus tard le 1er mars 2015 » sont supprimés ;
6. 3° Le V est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-19-33
Aller plus loin
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