Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre II : Attestation d'accessibilité
IdentifiantLEGIARTI000039631846
Texte parentLEGITEXT000039631815
Référencearticle 5 du décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le III de l'article R. 111-19-40, les mots : « sauf dans les cas où : 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ; 2° Une » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où une ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-19-40
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