Article 1 LEGIARTI000039632327
A modifié :
- Arrêté du 5 novembre 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2019
Publié le18 décembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1932096A
IdentifiantLEGITEXT000039632322
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039632329
A modifié :
- Arrêté du 5 novembre 2018 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000039632331
1. Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat », N. Vannieuwenhuyze
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2019).