1. Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.
TexteArrêté du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039632331
Texte parentLEGITEXT000039632322
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