Arrêté du 18 novembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

TexteArrêté du 18 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039632513
Texte parentLEGITEXT000039632499
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →

1. Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comprend au moins cinq membres dont :

2. - un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;

3. - le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;

4. - un responsable de service éducatif ;

5. - un éducateur spécialisé ;

6. - une personnalité qualifiée.

7. Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage des voix lors des délibérations, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039632513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.