Arrêté du 13 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039633160

Texte parentLEGITEXT000039633144

Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →

1. Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

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