Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →
1. La chambre nationale des commissaires de justice arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
2. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
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