Arrêté du 13 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039633153

Texte parentLEGITEXT000039633144

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →

1. Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.

2. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

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