Arrêté du 13 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039633158
Texte parentLEGITEXT000039633144
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 19 décembre 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039633158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.