1. Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000033405692
Texte parentLEGITEXT000039633468
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