1. Le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement s'exerce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1991 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006439310
Texte parentLEGITEXT000039633468
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